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Legal 1


En tant qu'employé dans une agence immobilière, comme vous le savez, vous n'avez pas besoin de la reconnaissance IPI

(Institut professionnel des agents immobiliers).

Cependant, cet employé relève de la responsabilité et de la supervision du gérant et de son numéro IPI.

Celui-ci est donc également responsable disciplinairement des actes posés par ses employés dans l'exercice de leur profession.


Cela est stipulé à l'article 3 du code de déontologie et

est appelé dans le jargon :


"LA RESPONSABILITÉ QUALITATIVE"


Un exemple d'acte incorrect pourrait être de ne pas recueillir correctement des informations, comme de ne pas demander, lire ou inclure dans les contrats de vente des informations provenant d'un titre de propriété, d'un acte de base, etc.

Les chambres disciplinaires de l'IPI examineront alors si l'agent immobilier a agi en tant que professionnel raisonnable et prudent.


Ne pas être au courant des actes incorrects commis par un employé ne peut pas servir d'excuse pour échapper à la responsabilité déontologique.

L'agent immobilier doit toujours être en mesure d'organiser personnellement et effectivement son bureau.


Cela est stipulé à l'article 4 du code de déontologie :


Art. 4 "L'agent immobilier doit organiser personnellement et effectivement son bureau immobilier afin de pouvoir assumer sa responsabilité. À cette fin, il exerce un contrôle ou une surveillance continue sur les personnes pour lesquelles il est responsable en vertu de l'article 3, premier alinéa..."


Il y a donc de nombreuses responsabilités qui reposent sur vos épaules en tant qu'agent immobilier ! Dormez bien en tant que gérant et agent immobilier agréé et commencez dès aujourd'hui avec movely.


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Éliminez les erreurs humaines et assurez-vous de respecter les responsabilités de l'article 3 et 4 du code de déontologie avec le sourire. 😊


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