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"RECONNAISSANCE EN TANT QUE PERSONNE MORALE PAR LE IPI"

En tant que gérant, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de faire reconnaître votre société, en tant que personne morale (SA, SPRL, SNC,...), par le IPI avec un numéro d'identification IPI propre.

La reconnaissance en tant que personne morale est facultative et non obligatoire.

Tout travailleur indépendant, y compris le gérant d'une agence IPI reconnue, doit toujours disposer de son propre numéro d'identification IPI. Le numéro d'identification IPI est personnel et non transférable.

Le désavantage de ne pas faire reconnaître la personne morale par le IPI est que, en tant que gérant, administrateur et associé actif, vous êtes entièrement responsable des actes professionnels. Dans ce cas, vous engagez votre patrimoine personnel en cas de conséquences défavorables résultant d'erreurs professionnelles, si elles ne sont pas entièrement couvertes par l'assurance professionnelle obligatoire.

Une double reconnaissance de la personne morale et de vous-même en tant que personne physique entraîne des frais d'adhésion doublés, mais limite également votre responsabilité personnelle en cas d'erreurs professionnelles.

"CONDITIONS POUR LA RECONNAISSANCE EN TANT

QUE PERSONNE MORALE PAR LE IPI"

  1. Tous les dirigeants doivent avoir un numéro d'identification IPI.

  2. Au moins 60% des actions et des droits de vote doivent être détenus par des courtiers reconnus par le IPI.

  3. Dans le cas d'une SA ou d'une société en commandite, les actions sont toujours nominatives.

  4. L'objet et l'activité de la personne morale doivent être limités à l'immobilier, y être étroitement liés et ne pas être incompatibles avec celui-ci.

  5. La personne morale ne détient pas de participations dans d'autres personnes morales que celles de nature professionnelle.





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