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Legal 3: Modification de l'indexation du loyer


"MODIFICATION DE L'INDEXATION DU LOYER"


À partir du 1er octobre 2023, une indexation des loyers privés en Flandre est autorisée à nouveau pour les résidences principales dont le contrat de location est entré en vigueur avant le 1er octobre 2022, sans certificat de performance énergétique (EPC) ou avec une étiquette D, E et F, mais cela se fait selon une formule ajustée avec un facteur de correction.


QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMULE ADAPTÉE


Prix du loyer indexé = (Loyer de base x Nouvel indice/Indice de départ) x Facteur de correction Le facteur de correction dépend à la fois de la date d'anniversaire de votre contrat de location et de l'étiquette EPC.


POUR LES ETIQUETTES EPC D :


  • Date d'anniversaire du contrat entre le 01/01/2023 et le 30/09/2023 :

Le facteur de correction est de 50 % x ((Indice de départ 2022 + Nouvel indice 2023) / Nouvel indice 2023)

  • Date d'anniversaire du contrat entre le 01/10/2023 et le 31/12/2023 :

Le facteur de correction est de 50 % x ((Indice de départ 2021 + Nouvel indice 2022) / Nouvel indice 2022)


POUR LES ETIQUETTES D'EPC E, F OU ABSENCE D'EPC:

  • Date d'anniversaire du contrat entre le 01/01/2023 et le 30/09/2023 :

Le facteur de correction = Indice 2022 / Indice 2023

  • Date d'anniversaire du contrat entre le 01/10/2023 et le 31/12/2023 :

Le facteur de correction = Indice 2021 / Indice 2022

N'oubliez pas d'appliquer le facteur de correction à chaque future indexation de loyer. Ce facteur de correction ne sera plus applicable que lorsque vous disposerez d'un certificat EPC amélioré ou que vous conclurez un nouveau contrat de location.


Ces modifications seront bientôt visibles et applicables dans movely, et vous pourrez également trouver toutes les informations pertinentes dans les icônes INFO des attestations sous EPC.



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